publié le 20 août 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SCA Distrigas & C° et la S.A. Distrigaz, ayant toutes deux élu domicile chez M es (...)
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- conseil d'etat
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- 2008018209
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SCA Distrigas & C° et la S.A. Distrigaz, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick Peeters et Thomas Verstraeten, avocats, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, ont demandé le 11 juillet 2008 la suspension et l'annulation de la décision de la CREG du 15 mai 2008 relative à la détermination des tarifs de transit provisoire concernant l'accès au réseau de transport de la S.A. Fluxys et de son utilisation et de la décision de la CREG du 6 juin 2008 confirmant la décision susvisée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.952/IX-5984.
Pour le Greffier en chef,V. De Baerdemaeker, Secrétaire.