publié le 20 août 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Godelieve Ulburghs et Marc Ulburghs, ayant tous deux élu domicile chez Me Tom Swe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2007. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018208
- pub.
- 20/08/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Godelieve Ulburghs et Marc Ulburghs, ayant tous deux élu domicile chez Me Tom Swerts, avocat, dont le cabinet est établi à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, ont demandé le 7 juillet 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Lummen du 21 janvier 2008 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale, dénommé « partiële herziening BPA Schalbroek » et approuvé par l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 19 mars 2008.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.881/X-13.839.
Pour le Greffier en chef,V. De Baerdemaeker, Secrétaire.