publié le 11 août 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Marie Plasschaert, demeurant à 9820 Merelbeke, Bosstraat 54, et la SPRL Itt Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2008. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018205
- pub.
- 11/08/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Marie Plasschaert, demeurant à 9820 Merelbeke, Bosstraat 54, et la SPRL Ittech, établie à 9820 Merelbeke, Bosstraat 54, ont demandé le 10 juin 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 mars 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Makegembossen » de la commune de Merelbeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.548/X-13.806.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.