publié le 22 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gerard Donck, demeurant à 8200 Bruges , Lange Muntstraat 7, a intro(...) Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2006. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018185
- pub.
- 22/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gerard Donck, demeurant à 8200 Bruges (Saint-André), Lange Muntstraat 7, a introduit le 13 juin 2008, une requête en annulation de l'article 6, 3), alinéa 2, de la décision du conseil communal de la ville de Bruges du 25 avril 2006 relative au règlement communal d'urbanisme pour la construction, le lotissement et les plantations, approuvé par la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale le 15 juin 2006.
Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.573/X-13.811.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.