Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Denis Brygo et l'ASBL « Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blandain, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.858/XIII-4938. Pour le Greffier en(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018175

pub.: 15/07/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Denis Brygo et l'ASBL « Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain » ont demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne pris par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le 17 décembre 2007, autorisant la SC Intercommunale IDETA à procéder à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.858/XIII-4938.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Denis Brygo et l'ASBL « Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blandain, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.858/XIII-4938. Pour le Greffier en(...)
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