publié le 01 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.076/XII-5432. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018153
- pub.
- 01/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 30 avril 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Louvain du 17 décembre 2007 instaurant le règlement-taxe sur les mâts et pylônes pour les exercices 2008 à 2012 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.076/XII-5432.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.