publié le 28 mai 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles » et Jean Content ont demandé la suspension et(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018105
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- 28/05/2008
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- --
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles » et Jean Content ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de Santé publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 5 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.797/VI-17.751.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.