Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Ima Vision a demandé l'annulation du règlement relatif à la perception d'un impôt sur les l(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018093

pub.: 23/04/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Ima Vision a demandé l'annulation du règlement relatif à la perception d'un impôt sur les locaux où sont organisés des spectacles de charme adopté par le conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode le 30 novembre 2005 pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2006.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.509/XV-644.

Pour le Greffier en chef,Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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