publié le 25 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA « Aannemingsbedrijf Janssens, L. », dont le siège est établi à 2610 Wilrijk Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018090
- pub.
- 25/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA « Aannemingsbedrijf Janssens, L. », dont le siège est établi à 2610 Wilrijk, Boomsesteenweg 522, a demandé le 4 mars 2008, l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 7 décembre 2007 approuvant le plan provincial d'exécution spatiale « Willebroek Noord » de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.354/X-13.682.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.