publié le 21 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du règlement de la commu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.212/XV-636. Pour le Greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018085
- pub.
- 21/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du règlement de la commune d'Havelange du 19 novembre 2007 établissant une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés pour l'exercice d'imposition 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.212/XV-636.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.