publié le 17 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commission communautaire française a demandé au Conseil d'Etat l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018084
- pub.
- 17/04/2008
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commission communautaire française a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins et abrogeant les arrêtés portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.998/V-1743.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en Chef.