publié le 11 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Xavier Canet a demandé au Conseil d'Etat la suspension ainsi que l'annulation de l'arrêté royal (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018069
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- 11/04/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Xavier Canet a demandé au Conseil d'Etat la suspension ainsi que l'annulation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les agents de quartier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.445/VII-6293.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.