publié le 26 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Négociants en Combustibles et carburants et l'ASBL U Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2007, Ed. 3. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018054
- pub.
- 26/03/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Négociants en Combustibles et carburants et l'ASBL Union pétrolière belge, ayant toutes deux élu domicile chez Me Patrick Peeters, avocat, dont le cabinet est établi à 1070 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, ont demandé le 29 février 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2007, Ed. 3.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.285/X-13.681.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.