publié le 26 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gabriël Acke, demeurant à 8490 Jabbeke, Aartrijksesteenweg 1a, a demandé le 23 f Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018053
- pub.
- 26/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gabriël Acke, demeurant à 8490 Jabbeke, Aartrijksesteenweg 1a, a demandé le 23 février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.283/XII-5355.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.