publié le 18 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6 et Adeline Petrus, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2007. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018050
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- 18/03/2008
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6 et Adeline Petrus, demeurant à 9620 Zottegem, Gaverland 6, ont demandé le 19 novembre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 accordant à la ville de Zottegem l'autorisation d'exproprier en application de la procédure d'extrême urgence des biens immobiliers en vue de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde recreatiterreinen FC Erwetegem ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.918/X-13.533.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.