publié le 18 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Timcal Belgium, ayant son siège à 2830 Willebroek, Appeldonkstraat 173, a demandé le 29 févri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018049
- pub.
- 18/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Timcal Belgium, ayant son siège à 2830 Willebroek, Appeldonkstraat 173, a demandé le 29 février 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 approuvant le plan provincial d'exécution spatiale « Willebroek Noord » de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.282/X-13.677.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.