publié le 18 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Rendac, dont le siège est établi à 9470 Denderleeuw, Fabriekstraat 2, a demandé le 1 er
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018048
- pub.
- 18/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Rendac, dont le siège est établi à 9470 Denderleeuw, Fabriekstraat 2, a demandé le 1er février 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Denderleeuw du 29 novembre 2007 portant approbation du règlement-taxe sur l'arrivage, la destruction et/ou la transformation d'animaux, de déchets d'abattage, de cadavres, de sang et de poils pour la période s'étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.910/XII-5331.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.