CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny Coene, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde, Ingrid Moortgat, Martine Debaecke, Pieter Vanhoutte, Bruno Van Maldegem, Karin Van de Sompel, Dominique Hayen, Krijn Verschraegen, Joris Defour, Le Centre public d'action sociale de Kortenaken et le Centre public d'action social de Léau, ayant tous élu domicile chez Me Bruno Van Dorpe, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé le 20 février 2008, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 - plus particulièrement des articles 219, 220, 223, 7° et 8°, et 240, 2° - portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.149/XII-5347.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.