CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny Coene, Marnix De Clercq, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde et Ingrid Moortgat, ayant tous élu domicile chez Me Bruno Van Dorpe, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé le 20 février 2008, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 - plus particulièrement des articles 51, 52 et 53 et des articles 124, 226, alinéa 1er, 222, 13°, ainsi que de l'article 140 - portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.150/XII-5348.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.