publié le 18 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Media Advertising, ayant élu domicile chez Mes Sofie Logie et Dirk Van H Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.830/XII-5322. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018041
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- 18/03/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Media Advertising, ayant élu domicile chez Mes Sofie Logie et Dirk Van Heuven, avocats, ayant leurs cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, a demandé le 25 janvier 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 27 novembre 2007 portant approbation du règlement-taxe sur la publicité visible de la voie publique pour les exercices 2008 à 2013 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.830/XII-5322.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.