CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Louis Van Lierde, Merestraat 151, à 9300 Alost, et l'« Intercommunale Vereniging voor crematoriumbeheer in de provincie Oost-Vlaanderen, Intercommunale Westlede », dont le siège est établi à 9080 Lochristi, Smalle Heerweg 60, ont demandé respectivement les 20 et 21 décembre 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 20 septembre 2007 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Parkgebied met grootschalige functies Aalst-West », que le conseil communal de la ville d'Alost avait définitivement établi le 29 mai 2007.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 octobre 2007.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 186.649/X-13.605 et G/A. 186.445/X-13.587.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.