publié le 25 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Offices, dont le siège est établi à 2600 Berchem, Uitbreidingstr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.356/XII-5303. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018029
- pub.
- 25/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Offices, dont le siège est établi à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 18, a demandé le 20 décembre 2007 l'annulation de la délibération du conseil communal de Sint-Martens-Latem du 22 octobre 2007 approuvant la taxe communale générale pour 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.356/XII-5303.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.