publié le 12 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Nieulandt Recycling, dont le siège est établi à 9300 Alost, Tragel 44, et la SCA Warehouses D(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018022
- pub.
- 12/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Nieulandt Recycling, dont le siège est établi à 9300 Alost, Tragel 44, et la SCA Warehouses De Pauw, dont le siège est établi à 1861 Wolvertem, Blakenberg 15, ont demandé le 21 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 20 septembre 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Tragel » de la ville d'Alost.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 octobre 2007.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 186.440/X-13.584 et G/A. 186.446/X-13.591.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.