publié le 06 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RI.PA BELGIUM, la SA RI.DES et la SA IMMO COTTAGE, ayant toutes élu domici Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018016
- pub.
- 06/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RI.PA BELGIUM, la SA RI.DES et la SA IMMO COTTAGE, ayant toutes élu domicile chez Me Piet Rotsaert, avocat, dont le cabinet est situé à 8500 Courtrai, Katteputstraat 3, ont demandé le 9 novembre 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 9 août 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Lokaal Bedrijventerrein Dendermondsesteenweg Kalken » de la commune de Laarne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.058/X-13.552.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.