CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter Smout, Sandra Genijn, Theo Bare, Raymonde Depre, Emmanuel Grisar, Jerry De Mulder, Christine Vanheer, Stijn Reynders et Kathleen Verhulst, ayant tous élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, dont le cabinet est situé à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 7 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députatlion du conseil provincial du Brabant flamand du 23 août 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « RWZI Eliksem » à Landen, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Landen le 29 mai 2007.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.200/X-13.567.

Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.