CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter De Gheest et Anick Mortier, demeurant tous deux à 9850 Nevele, Rijsseveldstraat 1a, ont demandé le 14 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2007 accueillant partiellement le recours du fonctionnaire régional de l'urbanisme concernant l'approbation du plan communal d'exécution spatiale « Moerstraat » de la commune de Nevele.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.283/X-13.580.

Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.