publié le 05 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter De Gheest et Anick Mortier, demeurant tous deux à 9850 Nevele, Rijsseveldstraat 1a, ont dema(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018009
- pub.
- 05/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter De Gheest et Anick Mortier, demeurant tous deux à 9850 Nevele, Rijsseveldstraat 1a, ont demandé le 14 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2007 accueillant partiellement le recours du fonctionnaire régional de l'urbanisme concernant l'approbation du plan communal d'exécution spatiale « Moerstraat » de la commune de Nevele.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.283/X-13.580.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.