publié le 05 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joseph Martens, demeurant à 3570 Alken, Stationsstraat 16, et Joris Vrancken, demeurant à 3570 Alke(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018007
- pub.
- 05/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joseph Martens, demeurant à 3570 Alken, Stationsstraat 16, et Joris Vrancken, demeurant à 3570 Alken, Stationsstraat 22, ont demandé le 10 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2007 approuvant le plan provincial d'exécution spatiale « Regionale bedrijventerreinen Brouwerij-Alken en uitbreiding Kolmen » de la commune d'Alken.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.255/X-13.574.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.