publié le 05 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL « Belgium Business Company », établie à 3740 Bilzen, Wolfbergstraat 2, a demandé le 10 déce(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018006
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- 05/02/2008
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL « Belgium Business Company », établie à 3740 Bilzen, Wolfbergstraat 2, a demandé le 10 décembre 2007 la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Bilzen du 11 septembre 2007 portant ajout d'un article 48bis à la décision du conseil communal du 14 novembre 2005 fixant un règlement de police concernant l'ordre public, les moeurs, la tranquillité, la sécurité, la propreté, la santé et les comportements dérangeants.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.306/XII-5298.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.