Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL La Défense des Forains belges et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.754/VI-17.573. Pour le Greffier en ch(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018001

pub.: 22/01/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL La Défense des Forains belges et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation du règlement communal adopté par la ville de Liège en séance du 3 septembre 2007 sur l'organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur le domaine public.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.754/VI-17.573.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL La Défense des Forains belges et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.754/VI-17.573. Pour le Greffier en ch(...)
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