SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité de Chances, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145), fixé par l'arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 (Moniteur belge du 29 août 1991), 13 novembre 1996 (Moniteur belge du 29 novembre 1996) et 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005), comme suit : L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996 et 7 avril 2005, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par le 10 rédigé comme suit : « 10. la production de terreau, tourbe, écorce et amendements de sol. »