SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'aviation commerciale (n° 315), fixé par arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par l'arrêté royal du 11 août 1983 (Moniteur belge du 13 octobre 1983), comme suit : L'article 1er, § 3, alinéa 8, est complété comme suit : « et les entreprises exploitant des installations aéroportuaires.

Par installations aéroportuaires, il y a lieu d'entendre toute surface de terrain ou d'eau (avec bâtiments, installations et matériel) destiné principalement à l'usage par des tiers. Elles comprennent les pistes d'envol et d'atterrissage, les halls d'arrivée et de départ et les aires de stationnement des avions. »