SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 11 février 2008 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 7 mars 2008) modifié par l'avis du 12 mars 2008 (Moniteur belge du 25 mars 2008) les modifications suivantes sont apportées : Le point 5 (Fédération royale nationale des Receveurs régionaux de Belgique) est supprimé.

L'avis susvisé relatif à l'agréation d'organisations syndicales est complété comme suit : 16. A.Fédération wallonne des Receveurs régionaux, ASBL dont siège rue de la Petite Bovire 8, 6600 Bastogne, tél. 0494-19 49 72;

B. La Région wallonne;

C. Les receveurs régionaux.

Bruxelles, le 5 juin 2008.

La Présidente du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Mme I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique