COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 2007 et parvenue au greffe le 30 octobre 2007, Jan Van den Bossche, demeurant à 1731 Asse, Poverstraat 62, a introduit un recours en annulation de l'article 128 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er juin 2007), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4324 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.