COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 octobre 2007 en cause de Francis Volckaert contre la SA « Crédit agricole », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2007, le Tribunal de commerce de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 26 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 décembre 2005 et complété par la loi du 23 décembre 2005, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de commerce peut, sur requête des curateurs, ordonner la suspension d'exécution demandée par un créancier bénéficiant d'un privilège spécial, pour une période maximum d'un an à compter de la déclaration de faillite, alors que le tribunal ne pourrait ordonner la suspension d'exécution demandée par le créancier qui, le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un navire »;2. « L'article 100 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 décembre 2005, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de commerce peut, sur requête des curateurs, ordonner la suspension d'exécution demandée par le créancier qui le premier a pris une inscription hypothécaire sur un immeuble, pour une période maximum d'un an à compter de la déclaration de faillite, alors que le tribunal ne pourrait ordonner la suspension d'exécution demandée par le créancier qui, le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un navire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4322 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.