COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 octobre 2007 en cause de Joseph George contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'introduit par la loi du 25 janvier 1999, qui rend exigible la taxe de circulation tant que subsiste l'immatriculation d'un véhicule à la DIV, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et ne crée-t-il pas une discrimination entre, d'une part, les curateurs qui disposent de moyens pour faire cesser le fait générateur de la taxe et peuvent entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de la radiation d'un véhicule qui fait partie de l'actif de la faillite dont ils connaissent l'existence mais qui négligent d'y procéder et, d'autre part, les curateurs dont l'ignorance légitime de l'existence du véhicule dans les actifs de la faillite est établie et qui sont empêchés d'en demander la radiation et se trouvent démunis face à un fait générateur purement administratif qui laisse subsister une dette de la masse qu'ils sont contraints de supporter au préjudice de celle-ci ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4314 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.