COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2007 et parvenue au greffe le 17 juillet 2007, Béatrix Ceulemans, demeurant à 1800 Vilvorde, J. Ensorlaan 49, Jean-Paul De Graef, demeurant à 9000 Gand, Voskenslaan 473/3, Stefaan D'Halleweyn, demeurant à 3201 Langdorp, Langdorpsesteenweg 301, Gaby Van den Bossche, demeurant à 1731 Relegem, Poverstraat 33, Robert Blondiaux, demeurant à 6061 Montignies-sur-Sambre, chaussée de Charleroi 450, François Francis, demeurant à 5560 Finnevaux-Houyet, rue du Village 2, Michel Joachim, demeurant à 4367 Crisnée, rue Louis Happart 2, Viviane Lebe, demeurant à 4051 Vaux-sous-Chèvremont, rue de Chèvremont 80, Jean-François Marot, demeurant à 4500 Huy, rue Rioul 42, François Moinet, demeurant à 6600 Bastogne, rue de Marche 64b, Guy Millet, demeurant à 7030 Mons, avenue Albert-Elisabeth 29, Alain Nicolas, demeurant à 7050 Jurbise, chemin de la Ferme 137, Jean-Marie Quairiat, demeurant à 1120 Bruxelles, Sentier du Verger 10, et Cédric Visart de Bocarmé, demeurant à 5100 Dave, rue du Rivage 157, ont introduit un recours en annulation de la loi du 18 décembre 2006 « modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2007), pour cause de violation des articles 10, 11, 13 et 151, § 1er, de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4268 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.