COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mai 2007 et parvenue au greffe le 31 mai 2007, un recours en annulation de la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003558 source service public federal finances Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 (publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2006, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, par Frank Van Den Broecke, demeurant à 9260 Wichelen, Wetterensteenweg 15, Bert Van den Hof et Hilde Dits, demeurant à 2570 Duffel, Lintseheide 81, Guy de Backer et Lieve Van Holsbeeck, demeurant à 9320 Aalst, Kluizerij 10, Martine Cosyn, demeurant à 9000 Gand, Oudenaardsesteenweg 40, et Raoul Quinten, demeurant à 9031 Tronchiennes, Luchterenkerkweg 39.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4213 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.