COUR CONSTITUTIONNELLE

AVIS Modification de la dénomination de la Cour d'arbitrage et modification de l'adresse internet Par suite de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, la dénomination de la Cour d'arbitrage est remplacée par celle de « Cour constitutionnelle ».

Cette modification entre immédiatement en vigueur, même si la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage n'a pas encore été adaptée sur ce point.

Dès lors, vous pouvez désormais toujours vous adresser à la Cour constitutionnelle, à la même adresse (place Royale 7, à 1000 Bruxelles) et au(x) mêmes numéro(s) de téléphone (numéro général 02-500 12 11).

L'adresse internet actuelle « www.arbitrage.be » restera utilisable encore un certain temps mais la nouvelle adresse internet « www.const-court.be » est en usage depuis mai 2007.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, utiliser une série d'autres dénominations qui ont été réservées et qui sont toutes automatiquement déviées vers le site www.const-court.be : - www.cour-constitutionnelle.be - www.courconstitutionnelle.be - www.grondwettelijk-hof.be - www.grondwettelijkhof.be - www.verfassungsgerichtshof.be - www.verfassungshof.be Les adresses e-mail des juges et des collaborateurs restent provisoirement inchangées. Les adresses e-mail publiées par l'intermédiaire du site internet ont toutefois déjà été adaptées : - voorz-pres@const-court.be - griffie@const-court.be - bib@const-court.be Pour toute question ou remarque éventuelle, il vous est loisible de vous adresser au gestionnaire du site internet de la Cour, à l'adresse e-mail webmaster@const-court.be