MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 modifiant ledit Code et de l'article 102, alinéa 1er, du décret précité, le programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé de la commune d'Aubel est réputé approuvé par absence de décision du Gouvernement wallon en date du 17 janvier 2007.