COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2007 et parvenue au greffe le 11 janvier 2007, un recours en annulation des articles 3, 4 et 5 du décret de la Région flamande du 7 juillet 2006 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé (publié au Moniteur belge du 13 juillet 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'association de fait « Groen ! », dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue Sergent De Bruyne 78-82, Vera Dua, demeurant à 9000 Gand, Lange Violettestraat 241, Jozef Tavernier, demeurant à 9880 Aalter, Keltenlaan 8, Kathleen Bevernage, demeurant à 8900 Ypres, Kapucienenstraat 16, Ann Poppe, demeurant à 2018 Anvers, Hertsdeinstraat 53, et Elisabeth Meuleman, demeurant à 9700 Audenarde, Borgveld 9.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4121 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.