MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que le règlement communal d'urbanisme de la commune d'Evere relatif au placement d'antennes paraboliques extérieures est réputé approuvé En vertu de l'article 93, 2e alinéa du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate que le règlement communal d'urbanisme de la commune d'Evere relatif au placement d'antennes paraboliques extérieures, adopté définitivement par le Conseil communal en séance du 29 mars 2007, est réputé approuvé le 4 septembre 2007.