CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kris Fierens, Kristof Van Brussel, Rita Van Pelt et Sebastiaan Boumans, qui agissent en leur nom propre et au nom de l'association de fait « Buurtcomité Internationaal Zeemanshuis » et qui ont tous élu domicile chez Me Francis de Clippele, avocat, ayant son cabinet Karel Rogierstraat 3, à 2000 Anvers, ont introduit le 17 octobre 2007 une requête unique en annulation et suspension de la décision du conseil communal d'Anvers du 29 mai 2007 fixant définitivement le projet de révision partielle du plan particulier d'aménagement « Binnenstad » (projet Falconplein - Zeemanshuis), district Anvers, approuvé par l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 18 septembre 2007 (Moniteur belge du 12 octobre 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.185.558/X-13.498.

Pour le greffier en chef, G. De Soover, Secrétaire en chef.