publié le 14 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouve Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.058/XV-602. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018201
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- 14/11/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2007 par lequel ce dernier a approuvé la délibération du 6 mars 2007 du Conseil communal d'Ittre établissant pour l'exercice 2007 une taxe sur les centres d'enfouissement techniques, à l'exception du point primo de l'article 3 relatif au taux de euro 3,50 la tonne à charge des utilisateurs des incinérateurs installés ou qui s'installeraient sur le territoire.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.058/XV-602.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.