publié le 14 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Iarz, Remo, et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 8 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018200
- pub.
- 14/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Iarz, Remo, et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public.
Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 8 juin 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.697/VI-17.488.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.