publié le 31 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Gouverement flamand, ayant élu domicile c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.484/VII-37.028. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018195
- pub.
- 31/10/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par le Gouverement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul Van Orshoven, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 24 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre (Moniteur belge du 25 mai 2007 - Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.484/VII-37.028.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.