publié le 31 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Naeem Mohammad, demeurant à 8370 Blankenberge, Rogierlaan 9/0201, a demandé le 13 juillet 2007 l'an(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Naeem Mohammad, demeurant à 8370 Blankenberge, Rogierlaan 9/0201, a demandé le 13 juillet 2007 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Blankenberge du 5 juin 2007 approuvant le règlement temporaire de police relatif à l'instauration d'une heure de fermeture des « magasins de nuit » pour la période du 1er juillet 2007 au 31 août 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.057/XII-5140.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.