publié le 31 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune de Kruibeke, ayant élu domicile chez Mes Hans Symoens et Jean Goeman, avocats, ayant leu(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018186
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- 31/10/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Kruibeke, ayant élu domicile chez Mes Hans Symoens et Jean Goeman, avocats, ayant leur cabinet à 2640 Mortsel, Wouwstraat 1, a introduit le 28 septembre 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2007 annulant la décision du conseil communal de Kruibeke du 21 décembre 2006 portant perception d'une taxe sur les grands travaux d'infrastructure.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.313/XII-5219.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.