publié le 30 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Blommaert Scheepsluiken, la SA Antom-Beheer et la SA Ready Beton, ayant t Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 184.823/X-13.412 et G/A 184.824/X.-13.406(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018184
- pub.
- 30/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Blommaert Scheepsluiken, la SA Antom-Beheer et la SA Ready Beton, ayant toutes élu domicile chez Mes Peter Flamey et Pieter Jan Vervoort, avocats, dont le cabinet est établi à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 17 août 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 3 mai 2007 portant approbation du plan particulier d'aménagement « De Mouterij » de la commune de Wijnegem (Moniteur belge du 19 juin 2007).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 184.823/X-13.412 et G/A 184.824/X.-13.406.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.