publié le 30 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Verbond der Verzorgingsinstellingen, l'ASBL A.Z. Sint-Lucas & Volkskl Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.913/VII-37.032. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018182
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- 30/10/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Verbond der Verzorgingsinstellingen, l'ASBL A.Z. Sint-Lucas & Volkskliniek et l'ASBL Regionaal Ziekenhuis Sint-maria, ayant toutes élu domicile chez Me Tom De Gendt, ayant son cabinet à 3001 Heverlee, Industrieweg 4, b 1, ont demandé le 24 août 2007 l'annulation des articles 9, 10, 20 et 26 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (Moniteur belge du 28 juin 2007, Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.913/VII-37.032.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.